La mission ENV vient en complément de la mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions achevées.
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique de construction contribue au titre de la mission ENV, sont ceux qui, générateurs d’incendie ou d’explosion, découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et visant limitativement ces deux types de risques.
La mission ENV porte sur les ouvrages et éléments d’équipement faisant partie des marchés de la construction communiqués au contrôleur technique de construction et visés du point de vue des risques d’incendie et d’explosion, par la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration ou dans la demande d’autorisation.
Ne relèvent pas de la présente mission les équipements et aménagements spécifiques des activités professionnelles, à l’exception de ceux, énumérés dans les conditions particulières du contrat, qui ont conduit au classement des installations en raison des risques d’incendie et d’explosion visés par la législation relative à la protection de l’environnement.
La mission s’exécute conformément aux dispositions de l’article 4 de la norme NFP 3-100.
Le maître de l’ouvrage est réputé avoir effectué les formalités administratives relatives aux déclarations et autorisations nécessaires ; il doit adresser au contrôleur technique de construction la copie des décisions administratives particulières fixant les éventuelles prescriptions spéciales à respecter vis-à-vis des risques d’incendie et d’explosion relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet de missions complémentaires, les interventions visant :